Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Ventes (CGV)

 

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| DELICIMES |

 

 

PREAMBULE

 

La société Délicimes regroupe plusieurs services dans son offre via son site Internet www.delicimes.com

L’ensemble de ces services exercés sous le nom « Délicimes » est opéré par le « site Internet » www.delicimes.com exploité par la société SAS Délicimes. Le site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet quelque soit leur localisation.

La société Délicimes SAS (dénommée ci-après « Délicimes ») a notamment pour activité la commercialisation de box alimentaires mensuelles, dans le but de faire découvrir et déguster – chaque mois – des produits artisanaux, originaux et d’exceptions en provenance des deux Savoie. En outre, ce service vise à promouvoir les savoir faire locaux du territoire auprès d’une clientèle plus ou moins avertie (dénommée ci-après « l’abonné » ou les « abonnés ») et de proposer un canal de vente supplémentaire à des « petits » producteurs et assimilés (Ci-après « abonnement »). Délicimes a également pour vocation de revendre des produits d’épicerie, textiles, de bien-être et de divertissement via sa boutique en ligne.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après, les « CGV ») de Délicimes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits estampillés Délicimes aux abonnés.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Délicimes sur son site Internet www.delicimes.com.

Toute commande (Ci-après la « Commande ») passée sur le site Internet suppose l’acceptation des présentes CGV, dont l’abonné reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en toute connaissance de cause.

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Ces Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Délicimes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Toutefois, ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours.

Mise à jour des présentes CGV le 27 mars 2018 par M. Etienne MARIN-THIBAULT et M.Hans DESAIRE en tant qu’associés majoritaires de la SAS Délicimes.



1. Coordonnées de la société

Le site www.delicimes.com est édité et exploité par la SAS Délicimes, Société par Actions Simplifiées (« SAS ») au capital de 3 500 €, dont le siège social est 1990 Rue de Ronzier, 74350 Cruseilles, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 848 153 045 00010. Numéro de TVA intracommunautaire FR58848153045.

Notre service client est joignable par voie postale à l’adresse suivante : Délicimes, 1990 Rue de Ronzier, 74350 Cruseilles, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@delicimes.com.

 

 

2. Disponibilité des services

Le site Internet est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, Délicimes ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site Internet.

Les produits et services de Délicimes sont proposés uniquement dans les pays référencés sur le site Internet dans les listes déroulantes lors du processus de paiement ou d’abonnement. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

 

 

3. Conditions spécifiques du service Abonnement

Pour souscrire un abonnement à Délicimes, l'Abonné-e devra impérativement être majeur et capable.

Délicimes prévoit la distribution de box mensuelles composées de produits artisanaux issus des terroirs savoyards, alimentaires frais ou non-frais, ou non alimentaires. Les box se composeront de produits 100% fabriqués en Savoie et Haute-Savoie – ou assimilés.

Les produits contenus dans chaque box ne seront en aucun cas révélés à l'avance et ce quelle que soit la durée de l’abonnement choisi. Seul le nom de la box et donc le thème de celle-ci seront dévoilés en amont. Au contraire, et c’est le principe même de Délicimes, la surprise sera préservée – autant que faire se peut – jusqu’au dernier jour de commande de la box à savoir le 15 de chaque mois sauf cas exceptionnels, et dans la limite des stocks disponibles. Dépassée le 15 du mois, tout abonnement souscrit concernera la box du mois suivant.

3.1. Fonctionnement de l’Abonnement

Le Contrat introduit par les présentes CGV prévoit l’envoi d’une box thématisée chaque mois calendaire par le biais de l’abonnement. Elle sera réceptionnée par l’Abonné à son domicile, son lieu de travail à la fin de chaque mois ou tout début du mois suivant.

Ainsi, un abonnement à la box du mois d’octobre souscrit jusqu’au 15 du mois d’octobre engendrera une livraison autour du 30 octobre de la même année.

 

3.2. Informations personnelles

Avant le processus de paiement, le Client sera amené à renseigner ses informations personnelles dans un formulaire. L’Abonné devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Délicimes. La société ne pourra pas être tenue pour responsable des éventuelles conséquences liées aux erreurs de saisie, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison.

Une fois confirmé le contenu de la Commande, et après avoir accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV, le Client validera son abonnement par le paiement. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne seront pas conservées par la société.

 

3.3. Déclinaisons de l’Abonnement

Les abonnements à Délicimes se déclinent comme suit :

- l’abonnement avec paiement en une fois pour les offres mensuelle, 3 mois, 6 mois

La souscription à cette offre permet au souscripteur de s'abonner ou d'abonner un tiers pour une période voulue. La période correspondant à un nombre de box similaire à la durée, en mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

A la fin de son abonnement, l'Abonné pourra poursuivre son abonnement en souscrivant une nouvelle fois à l’abonnement – avec paiement en une fois – 3 mois ou 6 mois, ou en souscrivant à l’abonnement mensuel ou à l’abonnement bimestriel c’est à dire à 1 box tous les 2 mois décrits ci-après.

Le Client ne pourra pas se désabonner de l’offre abonnement avec paiement en une fois, quelle que soit la durée avant la fin de la période, sauf aux motifs énoncés dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV.

- l’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois :

La souscription à l'abonnement mensuel permet au souscripteur de s'abonner ou d'abonner un tiers pour l'envoi mensuel de box, pour une durée indéterminée, jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'adhésion à cette offre, l'Abonné accepte le prélèvement mensuel du montant défini lors de la commande initiale. Si la commande est effectuée avant le 16 du mois, le compte sera débité sans délai. Au delà du 15 de chaque mois, le prélèvement de l’abonnement se fera le 1 er du mois suivant.

 

Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l'Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement sur son compte bancaire chaque premier jour ouvré du mois et l'Abonné recevra la box autour du 30 de chaque mois excepté février et décembre.

Les retards dus aux transporteurs ne pourront être reprochés à Délicimes.

L'Abonné peut suspendre ou mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment dans la rubrique « Mon compte », « Mes commandes » et selon les modalités prévues à l'article « Désabonnement » ci-dessous.

- l’abonnement bimestriel (= 1 box tous les 2 mois), avec paiement 1 mois sur 2 du coût total d’une box:

La souscription à l'abonnement bimestriel permet au souscripteur de s'abonner ou d'abonner un tiers pour l'envoi tous les 2 mois de box, pour une durée indéterminée, jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'adhésion à cette offre, l'Abonné accepte le prélèvement mensuel ou bimestriel – selon les conditions définies au préalable – du montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l'Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement sur son compte bancaire chaque premier jour ouvré du mois où il doit recevoir sa box bimestriel, ou de chaque mois s’il a opté pour la première option de paiement ; et l'Abonné recevra la box autour du 30 de chaque mois concerné excepté février et décembre.

 

L'Abonné peut suspendre ou mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment dans la rubrique « Mon compte », « Mes commandes » et selon les modalités prévues à l'article « Désabonnement » ci-dessous.

 

 

4. Désabonnement

Désabonnement dans le cadre d’un abonnement mensuel :

Le Client ayant souscrit à un abonnement mensuel ou bimestriel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment. Toutefois, tout abonnement payé par le Client lui sera automatiquement envoyé, et le désabonnement sera pris en compte pour le mois suivant. Ainsi un Client se désabonnant après le 1er du mois à 00h00 heure française (GMT +1) sera débité et recevra la box du mois, sauf s’il s’agit du mois sans livraison dans le cadre d’un abonnement bimestriel.

Pour se désabonner, l’Abonné devra signaler sa volonté dans la rubrique « Mon compte », « Mes commandes ». En cas de dysfonctionnement du site internet au moment de votre désabonnement, envoyer un mail à l’adresse serviceclient@delicimes.com. La date et l’heure du mail feront foi dans votre volonté de résiliation dudit abonnement.

Conformément à l’article 19 « Désactivation du compte client » des présentes CGV, Délicimes peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. La société ne pourra alors être tenue responsable du préjudice subi par Le Client.

 

Désabonnement dans le cadre d’un abonnement mensuel, 3, 6 mois ou 1 box tous les 2 mois (bimestriel) :

Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement mensuel, de 3 mois 6 mois ou d’1 box tous les 2 mois, sauf pour le motif suivant :

• Absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 2 mois à compter de sa notification à Délicimes (si les 2 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement). Le Client devra prévenir Délicimes de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée et comprenant un justificatif valable.

Tout désabonnement à un de ces abonnements donnera lieu au remboursement par Délicimes dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, du montant des box non reçues par le client.

 

 

5. Tarifs des produits et services en vente sur le Site

Le prix des produits et services de Délicimes est celui qui figure régulièrement sur le site www.délicimes.com. Dans la mesure où la livraison est incluse dans le tarif global, le cas échéant des différences de tarif sur les abonnements sont indiquées pour l'étranger.

Les prix de vente des produits et services de Délicimes figurant sur le site Internet sont indiqués en Euros.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur et selon les taxes assimilées à l'adresse de livraison renseignée lors de l’enregistrement de la commande.

Toute modification de la TVA sera répercutée sur les tarifs.

Sur la boutique du site, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition. Des frais d’expédition sont ajoutés en fonction de la destination et du poids. Pour plus d'informations Cf. article 13 des présentes CGV.

Délicimes se réserve le droit de modifier le prix de ses abonnements, produits, services ou frais de livraison à tout moment. Ces changements ne concerneront que les commandes effectuées après le changement.

 

 

6. Conformités des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et/ou des produits qu’il désire commander. Délicimes est susceptible à tout moment de modifier l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site Internet, sans préjudice des commandes passées par le client.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Délicimes.



7. Disponibilité

Les offres présentées par Délicimes sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail, le montant de sa commande sera recalculé et le Client sera remboursé de la différence. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera intégralement remboursé. Dans ce cas, Délicimes ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

 

 

9. Commandes

Afin de finaliser sa commande, le Client coche la case d'acceptation des CGV pour stipuler son accord envers les présentes. Ensuite il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Je règle ma commande ».

Toute commande est sujette à une obligation de paiement.

Aussi, Délicimes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site www.delicimes.com, y compris à l’occasion de commandes antérieures.



10. Paiements

Le paiement des commandes s’effectue en Euros.

Pour l'abonnement mensuel, le règlement du premier mois s'effectuera à la commande. À partir du deuxième mois, l’Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement sur son compte bancaire chaque mois au premier jour ouvré.

Pour les abonnements de 3 mois ou 6 mois, le règlement s'effectuera en une seule fois pour toute la durée choisie. L’abonnement ne sera pas reconduit automatiquement.

Pour l’offre mensuelle, l’abonnement  sera reconduit automatiquement. Si la commande est effectuée avant le 16 du mois, le compte sera débité sans délai. Au delà du 15 de chaque mois, le prélèvement de l’abonnement se fera le 1 er du mois suivant...

 

Le Client garantit à Délicimes qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.delicimes.com.

Délicimes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et quel que soit le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Délicimes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

11. Livraison

Les produits achetés sur le site www.delicimes.com sont livrés uniquement dans la zone géographique déterminée dans l'article 2 « Disponibilité des services » (sauf mention spécifique lors de la vente).

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client dans l’espace « Mon compte » du site selon le mode de livraison choisi lors de sa commande (livraison en point relais, à domicile ou à son lieu de travail).

Délicimes se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment, ce changement ne s'appliquera qu'aux commandes passées après le changement.

Délicimes ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Délicimes ne pourra également être tenue pour responsable des conséquences dues au fait que l’Abonné ne réceptionne pas sa box dans les meilleurs délais alors qu’il a été averti de la bonne livraison de celle-ci par le transporteur.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir Délicimes avant le premier jour du mois concerné par la livraison, en modifiant ses coordonnées sur son compte client.

Si le colis est renvoyé à Délicimes, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à Délicimes, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, ne seront pas remboursés et resteront acquis de Délicimes.

 

 

12. Retour de produits endommagés

Le Client est tenu de notifier à Délicimes toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 7 jours suivant la réception. Aucun recours ne sera possible après ce délai.

Pour ce faire, le Client enverra un courrier électronique notifiant le préjudice avec une photo dudit produit endommagé à l’adresse serviceclient@delicimes.com. Délicimes traitera alors cette demande et notifiera le client de sa décision par courriel.

Si les conditions nécessaires à un renvoi sont remplies, le Client recevra le produit manquant ou sera remboursé de la valeur du produit dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas où les conditions de renvoi ne seraient pas remplies, le Client ne pourra pas réclamer de remboursement.

 

 

13. Droits et délais de rétractation

Conformément à la réglementation française et aux directives européennes, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande ou de la date de souscription au mode d’abonnement concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés pour remboursement.

Concernant les box Délicimes, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature du service proposé : le Client s’est abonné à un service d’envoi de box culinaire contenant des produits « découvertes ». Il ne pourra donc pas en demander le retour si ces produits « surprises » ne lui conviennent pas.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra transmettre à Délicimes un formulaire de rétractation complet, dans le délai mentionné ci-dessus, par courrier électronique à serviceclient@delicimes.com ou voie postale à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

La box doit impérativement être retournée à Délicimes à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Délicimes remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte bancaire du Client.

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et dans un emballage sécurisant les produits. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le retour du colis complet est impératif.

 

 

14. Réserve de Propriété

Délicimes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le site Internet www.delicimes.com est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site Internet www.delicimes.com est strictement interdite.

 

 

16. Responsabilité du Client

Les informations permettant à l'Abonné de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur l'initiative de l'Abonné ou de Délicimes notamment en cas d'oubli du mot de passe.

L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Délicimes.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe de l'Abonné est réputée être passée par ce dernier. Délicimes ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

 

 

17. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Délicimes, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Délicimes, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages/intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Délicimes.

Le total de point de fidélité collecté ainsi que ses mois d’abonnement en cours seront automatiquement perdus en cas de résiliation de son compte.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

 

18. Service client

Pour toute information ou question, nous vous invitons à vous référer à la FAQ de notre site, présente dans l’onglet « FAQ  ».

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse serviceclient@delicimes.com.

 

19. Responsabilité

Délicimes propose un service d’abonnement et de communication autour de produits locaux savoyards et haut-savoyards. Cependant, Délicimes n’est pas le concepteur ou le fabriquant des produits distribués dans les box. Dès lors, Délicimes ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits partenaires présents dans les box. Ceux-ci sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits partenaires présents dans les box devra être adressée directement au fabricant. La responsabilité de la société Délicimes au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Délicimes informera le Client d'un cas semblable à ceux cité dans les 7 jours de sa survenance.

Les informations accessibles sur le site Internet sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site Internet ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.

Délicimes décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Délicimes devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client à Délicimes.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, contre Délicimes doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement.

 

 

20. Informatique et Libertés

Les informations et données collectées par Délicimes lors de l’abonnement du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. La base de données constituée a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. (Cf. Mentions légales)

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Pour faire valoir ses droits, le Client pourra nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@delicimes.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Délicimes, 1990 Rue de Ronzier, 74350 Cruseilles.

Délicimes propose de recevoir une newsletter et des offres promotionnelles, ainsi que des sociétés partenaires. Visiteurs et clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les offres de Délicimes ou de ses partenaires. Pour ce faire, le visiteur ou Client pourra à tout moment modifier son choix en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus.

Délicimes se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service.

 

 

21. Modifications des Conditions Générales de Vente

Délicimes se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Délicimes conseille à tout utilisateur du site, de relire les CGV régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.



22. Communication avec le client

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Délicimes seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Délicimes et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent.

À cela vient s’ajouter le Règlement de la Protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client se voit ajouter un droit de portabilité et d’effacement en plus. Le Client devra écrire à serviceclient@delicimes.com, en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et référence client. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de Délicimes, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.

Délicimes se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

 

 

23. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

24. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

25. Loi applicable et juridiction compétente

La loi française régie les présentes CGV. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de Délicimes seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Thonon.